Citoyens

Le taux de taxe ainsi que le taux d’intérêt appliqué sur les soldes impayés sont fixés par le ministre de l’Éducation.

Pour l’année 2021-2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :

  • Le taux effectif de la taxe scolaire est de 0.10540 $ du 100 $ d’évaluation;
  • Le taux d’intérêt sur les soldes impayés est de 5 %;
  • Chaque propriété bénéficie d’une exemption annuelle de base des premiers 25 000 $ sur la valeur imposable uniformisée ajustée;
  • La date de mise à la poste du compte est le 9 août 2021;
  • Pour les comptes de moins de 300 $, l’échéance est le 9 septembre 2021. Quant aux comptes de 300 $ et plus, ils peuvent être acquittés en deux versements dont les échéances sont le 9 septembre et le 8 décembre 2021.

Le dépliant qui accompagne le compte de taxe scolaire est disponible en cliquez ici.

À quoi sert la taxe

  • Offrir des services complémentaires à nos élèves;
  • Entretenir l’ensemble des bâtiments (éducatifs et administratifs);
  • Acquitter l’ensemble des coûts de consommation énergétique;
  • Financer une part importante du transport scolaire;
  • Mettre en place une équipe de gestion au sein de chaque établissement (direction, secrétariat et conciergerie);
  • Offrir des services administratifs en soutien à nos établissements.

Centre de services scolaire francophone ou commission scolaire anglophone ?

Si vos enfants fréquentent une école du Centre de services scolaire des Affluents (CSSDA), votre propriété sera obligatoirement imposée par le CSSDA. Si vos enfants fréquentent une école du CSSDA et une école de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier (CSSWL), votre propriété sera imposée par chacune des entités, et ce, selon la proportion qui correspond au rapport entre le nombre d’enfants fréquentant chaque organisation.

Si vous n’avez pas d’enfants fréquentant les écoles de l’une ou l’autre de ces organisations, votre propriété peut être imposée, selon votre choix, par l’une ou l’autre de ces deux entités (CSSDA ou CSSWL) qui ont compétence sur le territoire où se trouve la propriété. Ce choix se fait par un avis transmis avant le 1er avril pour la taxe entrant en vigueur le 1er juillet suivant.

Si vous ne faites pas de choix, votre propriété sera imposée par la même entité que l’année précédente.

Pour obtenir une copie du formulaire de choix, cliquez ici.

Nouveau ou ancien propriétaire ?

Si vous êtes le nouvel acquéreur de la propriété inscrite sur le compte de taxe que vous recevez et qu’il est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter afin d’éviter des frais d’intérêts pour retard.  Par la suite, veuillez nous aviser du changement par courriel : taxation.scolaire@cssda.gouv.qc.ca.

Si vous n’avez pas reçu le compte pour votre nouvelle propriété, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat attestant ce changement. Vous devez alors communiquer avec l’une de nos agentes afin d’obtenir une copie du compte.

À noter que lorsque vous effectuerez le paiement du compte de votre nouvelle propriété, vous devrez vous assurer que le numéro de référence utilisé est conforme à celui inscrit sur ce compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Si vous avez vendu votre propriété, nous vous remercions de faire suivre le compte au nouveau propriétaire. Si cette option ne vous convient pas, il serait apprécié que vous nous le retourniez le plus tôt possible, avec la mention « VENDU », en nous indiquant les noms des nouveaux propriétaires.

Vous pouvez également utiliser les formulaires disponibles sous l’onglet Formulaires disponibles que vous retrouvez en haut de la présente page.

La variation de la valeur foncière de la propriété, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution, est répartie sur 3 ans.

Exemple lorsqu’il s’agit d’une augmentation : au dernier jour du rôle précédent, la propriété était évaluée à 190 000 $. Au premier jour du nouveau rôle, la propriété est maintenant évaluée à 220 000 $.

Il y a donc une augmentation de 30 000 $ à répartir sur 3 ans.

La taxe scolaire pour la première année du rôle est calculée sur la valeur ajustée de la façon suivante :

  • 190 000 $ + 1/3 de l’augmentation de 30 000 $ = 200 000 $ (comparativement à 220 000 $ si l’étalement n’était pas en vigueur)

Pour la deuxième année du rôle, le calcul de la taxe ajustée est le suivant :

  • 190 000 $ + 2/3 de l’augmentation de 30 000 $ = 210 000 $

Pour la dernière année du rôle, le calcul de la taxe se fera sur la valeur totale de l’évaluation de la propriété, soit 220 000 $.

Le même principe d’étalement s’applique dans les cas d’une diminution de l’évaluation.

Veuillez noter qu’une propriété qui n’existait pas au rôle précédent (ex. : nouvelle construction) n’est pas admissible à l’étalement.

Il est important de noter qu’aucun paiement ne peut être effectué directement au centre de services scolaire.

Trois modes de paiement sont offerts :

  • Paiement par Internet, directement sur le site de votre institution financière.
    • Utiliser le numéro de référence de 20 chiffres débutant par 00437 qui est inscrit sur le compte.
    • Si vous devez inscrire votre compte pour une première fois, faites une recherche de nom avec le mot « Affluents ». Sélectionnez « Centre de services scolaire des Affluents » (ou Commission scolaire des Affluents). Plusieurs choix seront disponibles. Veuillez ne pas sélectionner « effets scolaires » ou « service de garde ».
  • Paiement en vous présentant directement à votre institution financière (comptoir ou guichet).
  • Paiement par la poste :
    • Avec un chèque à l’ordre de « Centre de services scolaire des Affluents ».
    • Joindre les coupons originaux. Tout autre document pourrait entraîner un retard de traitement et des intérêts advenant que la date d’échéance soit passée.
    • Si vous êtes admissible au paiement en deux versements, nous vous suggérons de poster dans la même enveloppe, vos deux chèques datés respectivement de septembre et décembre. Vos chèques seront encaissés seulement à la date inscrite sur ceux-ci.
    • Poster à :
      • Centre de services scolaire des Affluents
      • Secteur de la taxe scolaire
      • Case postale 220
      • Repentigny (Québec) J6A 8K1

S’il y a lieu, nous vous invitons à communiquer avec votre créancier hypothécaire afin de vérifier leur intention de procéder ou non au paiement de votre compte. Si tel est le cas et qu’il vous demande de lui transmettre une copie de votre compte, vous devez la lui transmettre accompagnée des coupons de remise originaux.  Il demeure toutefois de votre responsabilité de vous assurer que les paiements sont effectués au plus tard aux dates d’échéance afin d’éviter que des frais d’intérêts s’ajoutent à votre compte.

Modalités de paiement

Pour un compte de moins de 300 $, vous devez effectuer le paiement total au plus tard le 9 septembre 2021.

Pour un compte égal ou supérieur à 300 $, le paiement peut s’effectuer en deux versements. La date d’échéance pour le premier versement est le 9 septembre 2021 et celle du deuxième versement est le 8 décembre 2021. Vous pouvez payer la totalité de votre compte en un seul versement à la date d’échéance de septembre ou payer chaque versement à sa date d’échéance respective.

Aucun autre avis ne sera expédié pour le 2e versement et aucun reçu officiel ne sera transmis. Veuillez conserver votre document pour vos dossiers personnels.

Vous avez besoin d’un reçu officiel ?

Si vous désirez obtenir un reçu, vous pouvez communiquer par courriel à : taxation.scolaire@cssda.gouv.qc.ca. Vous devrez par la suite nous transmettre une enveloppe-réponse affranchie si vous désirez que le reçu vous soit posté.

Intérêts et frais

Des intérêts s’ajouteront sur les soldes impayés selon le taux indiqué au recto du compte. Des frais de gestion s’appliquent pour les chèques non honorés et les demandes de remboursements.

En vous inscrivant à notre site TFP-Internet, vous pourrez consulter votre compte de taxe en tout temps. À titre de membre, vous pourrez connaître le solde exact de votre compte de taxe ou vérifier si un paiement effectué dernièrement a bien été reçu et enregistré.

Pour s’inscrire :

Le guide d’inscription en tant que propriétaire est disponible au bas de cette page ainsi qu’un lien vous dirigeant vers notre site TFP-Internet.

Afin de procéder à l’inscription, vous devrez connaître votre numéro d’intervenant externe. Cette information se retrouve sur votre compte de taxe. Ce numéro est lié au nom du propriétaire qui est écrit en premier sur le compte. Si vous n’avez aucune copie de votre compte ou si vous êtes le deuxième propriétaire indiqué, transmettez-nous les informations suivantes à l’adresse courriel taxation.scolaire@cssda.gouv.qc.ca :

  • vos nom et prénom;
  • l’adresse de la propriété pour laquelle vous désirez obtenir des informations;
  • un numéro de téléphone qui nous permettra de vous joindre s’il y a lieu;
  • un aperçu de la raison de votre courriel (ex. : no d’intervenant pour Jean Leblanc).

Il nous fera plaisir de vous retourner l’information demandée dans les plus brefs délais.

Pour vous inscrire ou accéder au système :

Propriétaire (accès gratuit)

  • Pour accéder au système – cliquez sur le lien suivant : tfp.csaffluents.qc.ca/asp/tfp.aspx
    • Premier accès ? Sélectionnez « Inscription » et suivez les instructions.
    • Déjà inscrit ? Sélectionnez « Membre »

Professionnel (notaire – avocat)

Si cette option pour l’obtention d’un état de compte ne vous convient pas, vous pouvez nous transmettre votre demande par courriel ou par télécopieur en utilisant le formulaire suivant :

Institution financière

Visiteur (informations publiques / accès gratuit)

Plusieurs renseignements généraux concernant la taxe scolaire peuvent être obtenus à l’aide de nos messages téléphoniques au 450 492-9400, en choisissant l’option 3.

Il est possible de communiquer avec le service à la clientèle :

Par courriel taxation.scolaire@cssda.gouv.qc.ca

Par télécopieur : 450 492-3727

Par téléphone : 450 492-9400 au poste associé à la municipalité où se trouve la propriété et selon les heures d’ouverture du  service téléphonique.

  • Charlemagne | poste 3523
  • Terrebonne | poste 3524
  • Repentigny | poste 3525
  • L’Assomption | poste 3526
  • L’Épiphanie | poste 3523
  • Saint-Sulpice | poste 3526
  • Mascouche | poste 3527

Horaire du service téléphonique

  • de 9 h 30 à 11 h 45 et de 13 h à 14 h 30;
  • Notez qu’il n’est pas possible de laisser des messages en dehors des heures d’ouverture.